Conditions générale de vente

Introduction

Les présentes conditions de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre d’une part, Valérie Therasse dont le siège social est sis à Rue du moulin de genville,10 1370 Saint Remy Geest , inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), immatriculé au numéro d’entreprise 0500887412, gérant le site valerie-therasse.be ci-après dénommé  “le Vendeur” et, d’autre part, toute personne souhaitant procéder à un achat au Vendeur, dénommée ci-après  “l’Acheteur” .

Le site de Valerie-therasse.be est hébergé par O2switch.

Article 1: Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site Internet du Vendeur, valerie-therasse.be. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site ou via une demande par contrat qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.valerie-therasse.be/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Article 2: Commande

Sauf stipulations écrites et contraires, les services offerts sont ceux qui sont définis entre le client et la photographe via un contrat établis entre eux. 

Cette confirmation comprend : 

• un récapitulatif de la commande, 
• le lieu de livraison, 
• le cas échéant, une demande de virement comprenant un numéro de compte bancaire et une communication ainsi qu’une échéance de paiement. 

Article 3: Modes de paiement

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement indiqués lors de la réception de la facture de prestation de service.

Article 4: Droit de rétractation

Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours francs à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.

Le droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

L’acheteur consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf 

 Les clients sont informés qu’ils bénéficient d’un délai de réflexion de 14 jours à partir de la date de signature du présent contrat, durant lequel ils peuvent exercer un droit de rétractation. Les Clients envoient un simple courrier électronique à info@valerie-therasse.be pour signifier au Photographe leur volonté d’exercer ce droit. Passé ce délai, la commande est réputée ferme et définitive et les termes du présent contrat seront appliqués. 

Article 5: Responsabilités

L’Acheteur est informé que la responsabilité du Vendeur, quelle que soit la nature du préjudice, sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. 
En cas d’inexécution, la responsabilité de Valérie Therasse Photographe ne pourra être engagée si l’inexécution du contrat de vente ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la vente, soit à un cas de force majeure. 

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Le Vendeur ne peut jamais être tenu pour responsable de dommages ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’utilisateur lors de son accès au site ou lors de la visite de ses pages ou généralement lors de la transmission sur son appareil de réception des fichiers et logiciels qui composent le site.

Valérie Therasse photographe n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu que L’Atelier d’Héloïse met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites. 

Les espaces web hors du domaine de l’adresse https://www.valerie-therasse.be/ et, notamment, les espaces vers lesquels l’utilisateur peut être dirigé au moyen de liens hypertextes relèvent de la seule responsabilité des titulaires de ces espaces web.

L’Acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le Vendeur.  Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande.  Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’Acheteur.

Article 6: Données personnelles

Les données personnelles de l’Acheteur sont traitées conformément à la loi du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce règlement apporte plus de transparence et de contrôle concernant vos données. Notre politique de confidentialité se trouve dans le footer/en bas de page de notre site web.

Article 7: Modification contractuelle

Toute modification des CGV est opposable à l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant leur mise en ligne.

Article 8: Indivisibilité

Si l’une des dispositions des CGV est invalidée pour quelque motif que ce soit, les parties conviennent que les autres dispositions resteront pleinement applicables.

Article 9: Droit applicable et tribunaux compétents

En cas de litige sur l’application des présentes, Valérie Therasse et l’Acheteur conviennent de faire application de la loi belge et donnent compétence aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Valerie Therasse Photographe rue du moulin de genville, 10 à 1370 Saint rémy geest. 

Article 10: Durée

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de la commande, de nos services ainsi que de la livraison des biens ainsi qu’à toutes relations entre le client et la société Valerie Therasse Photographe